Dans notre dernier article, nous avions mis en garde contre une ratification du traité parlementaire effectuée par la voie parlementaire: quelque cinq cents parlementaires s'arrogeaient le droit de s'opposer à quelque vingt millions de citoyens qui s'étaient exprimés le 29 mai 2005. C'est bien sûr les pratiques et non pas seulement sur la conception de la démocratie que l'on peut juger l'état de notre société et surtout de nos élites, toujours convaincues que le peuple a tort et qu'il vaut mieux ne jamais lui donner l'occasion de donner sa raison.

Le traité de Lisbonne, fondé sur le mépris de la loi du plus grand nombre aura au moins un effet, celui de faire mourir la démocratie; il est inquiétant qu'il n'y ait que des historiens pour s'en apercevoir et le dire dans les médias.

Pour ceux qui ne seraient pas convaincus de la totale nocivité de ce traité, l'exemple du traitement des services publics dans ce texte devrait néanmoins leur permettre de se poser quelques questions. En effet on trouve dans un protocole du traité l'annonce de la définition de SIG (Service d'intérêt général): l'introduction de ce protocole affirme que les SIG sont une valeur de l'union et que les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des états membres relatives à la fourniture, la mise en service et l'organisation des services non économiques d'Intérêt général.

Cette introduction semble donc protéger les services non marchands de la concurrence. Mais il ne faut pas oublier que les introductions (comme les préliminaires ou les préambules) n'ont aucune valeur juridique contraignante. Or dans les articles du protocole, il n'est jamais question des SIG mais seulement des SIEG (Services d'intérêt économique général) dont la définition est donnée (toute activité économique) et qui doivent être soumis à la loi de la concurrence «libre et non faussée».

On retrouve là toute l'ambiguïté des textes rédigés pour l'Union européenne qui annoncent, mais ne définissent pas, qui définissent et contraignent ce qu'ils n'annoncent pas.

Les services publics ne font pas consensus dans l'UE; ce qui a fait la spécificité du modèle social européen n'est plus aujourd'hui une valeur européenne. (...)